Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, connu sous l’acronyme PPWR, remplace l’ancienne directive 94/62/EC sur les emballages. Il est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique de manière générale depuis le 12 août 2026. S’agissant d’un règlement et non d’une directive, les mêmes règles s’appliquent directement dans chaque État membre de l’UE, ce qui concerne tout fournisseur dont les produits sont expédiés vers l’Europe.
Qui est concerné ?
Le PPWR couvre tous les emballages mis sur le marché de l’UE, quels que soient leur matériau et leur fabricant. Les fabricants établis hors de l’UE sont concernés par l’intermédiaire de leurs clients : les importateurs et les marques de l’UE doivent démontrer la conformité des emballages qu’ils mettent sur le marché et répercuteront donc les exigences et les demandes de documentation sur leurs fournisseurs.
Les principales obligations, par ordre d’échéance
- Des restrictions concernant certaines substances, notamment des limites applicables aux PFAS dans les emballages destinés au contact alimentaire, s’appliquent à partir d’août 2026.
- Les emballages doivent être conçus pour être recyclés, et des classes de performance en matière de recyclabilité s’appliqueront à partir de 2030.
- Des objectifs minimaux de teneur en matières recyclées pour les emballages en plastique s’appliquent à partir de 2030 et seront relevés en 2040.
- Le poids et le volume des emballages doivent être réduits au minimum, avec des limites concernant l’espace vide dans les emballages groupés, les emballages de transport et les emballages du commerce électronique.
- Un étiquetage harmonisé sur la composition des matériaux est progressivement mis en place, selon des modalités détaillées fixées par des actes d’exécution.
- Des objectifs de réemploi s’appliquent à certains emballages de transport et de vente, et certains formats d’emballages en plastique à usage unique feront l’objet de restrictions à partir de 2030.
Ce que les acheteurs devraient demander dès maintenant aux fournisseurs
Demandez les spécifications des matériaux, les déclarations de conformité relatives aux substances et, lorsque cela sera nécessaire, les justificatifs de teneur en matières recyclées. Intégrez ces exigences au cahier des charges de votre consultation afin que les fournisseurs en tiennent compte dans leurs prix dès le départ, plutôt que de les ajouter ultérieurement.
Ce que les exportateurs devraient préparer
Conservez la documentation technique de chaque format d’emballage, assurez le suivi de la composition des matériaux utilisés et échangez avec vos clients de l’UE sur les échéances applicables à leurs produits. Plusieurs modalités détaillées sont encore en cours de définition dans le cadre de la législation secondaire ; consultez donc le texte officiel de l’UE avant de prendre des décisions de conception.
Sources
Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 janvier 2025 et disponible sur EUR-Lex. Cet article constitue une synthèse à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
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